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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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300 résultats

    • Avis

    Avis 40.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et visant à comptabiliser les heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant règlement général d'agrément des guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant l'arrêté du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence Européenne de Défense et à son personnel

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République du Burundi et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, signé à Bujumbura le 31 janvier 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne