Avis 74.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
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