Avis 38.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2006
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 portant statut des conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique
Projet d'arrêté royal