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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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332 résultats

    • Avis

    Avis 37.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, et Annexes I, II, III et IV, faits à Bruxelles le 27 juin 1997 2° Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à créer un SPF Migrations, à supprimer l'Office des étrangers et à transférer les missions de politique des étrangers et d'asile du SPF Intérieur au SPF Migrations (déposée par Mmes Marie Nagy et Zoé Genot)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 37.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon inscrivant l'Institut du Patrimoine wallon parmi la liste des personnes de droit public pour laquelle les permis d'urbanisme et de lotir sont délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des Coordinations régionales d'écoles de devoirs et de la Fédération communautaire des écoles de devoirs

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française