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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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365 résultats

    • Avis

    Avis 28.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Règlement général pour la protection du travail et portant règlementation de l'utilisation d'hexachloroethane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions

    Avant-projet de loi