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vergunning beroep
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Décret portant assentiment de l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les règles de la gestion du Service de l'Etat à gestion séparée "Secrétariat Polaire"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agrément et des certificats d'agrément pour les cyclomoteurs et les motocyclettes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance à percevoir pour la délivrance d'une attestation de validation d'un certificat de conformité pour tout type de véhicule
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des réceptions par type et des certificats d'agrément pour véhicules
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant des dispositions diverses (II) Titre 1er Disposition générale Titre II Asile et immigration Chapitre 1er Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Chapitre 2 Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Chapitre 3 Modification de la loi du 22 avril 1960 portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957 Chapitre 4 Modification de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers Chapitre 5 Dispositions transitoires
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
Projet d'arrêté royal