Avis 46.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la gestion des contributions aux organisations internationales
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal relatif à la gestion des contributions aux organisations internationales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal