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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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142 résultats

    • Avis

    Avis 79.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de revaloriser les réductions de précompte immobilier pour les personnes à charge et les personnes en situation de handicap, déposée par M. Devin, Mme Dejardin, M. Collignon, Mme Roberty, M. Crampont et Mme Morreale (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 548/001)

    Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements à la proposition de décret insérant des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, déposés par MM. Devin et Crampont (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 262/003)

    Sécurité routière — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif aux cultes modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et abrogeant des dispositions diverses, déposée par M. Collignon, Mme Dejardin, M. Devin, Mme De Rodder, M. Lefèbvre et Mme Morreale (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 227/001) et sur les amendements déposés par MM. Collignon, Lefèbvre et Crampont (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 227/003)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article L1 122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L1122-35bis en vue d’instaurer l’obligation de créer un conseil consultatif communal des aînés, déposée par Mme Dejardin, M. Lefebvre, Mmes Pécriaux, Roberty et M. Sahli (Doc. Parl. w, 2024-2025 n°77/001) et l’amendement n°3 déposé par Mme Dejardin. MM. Crampont. Lefebvre et Mme Hanus

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1123-1, L22123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de renforcer la parité au sein des collègues communaux et provinciaux, déposée par M. Hazée, Mmes Linard, Cremasco, Tellier et M. Mockel (Doc. Parl. w., 2024-2025 n°182/001) et les amendements nos 1 à 4, déposés par M. Lefèbvre, Mme Hanus et M. Crampont

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique, déposé par M. Hazée (Doc. Parl. w, 2024, n°13/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales, déposée par MM. Wahl, J.-P. Bastin, Daye, Baurain, Soupart et Dispa (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 201/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L123-1, L123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de sanctionner le-non-respect de la mixité au sein des collèges communaux et provinciaux, déposée par M. Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Crampont, Mme Lambelin, M. Collignon et Mme Morreale (Doc. Parl., Parl.w., 2024-2025, n°169/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements au projet de décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, proposés par le Gouvernement wallon (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 32/002)

    Décrets et ordonnances-programmes — Amendement à un projet de décret de la région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)