Avis 30.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2000
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française