Avis 74.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Arménie sur l’exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018 ; 2° Accord entre le Royaume de Belgique et l’Ukraine sur l'exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021; 3° Accord entre le Royaume de Belgique et la République Dominicaine sur l’exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 17 juin 2022 ; 4° Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 17 juin 2022 ; 5° Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Prague le 31 août 2022 ; 6° Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Ouganda sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Kampala le 31 août 2022
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone