Avis 27.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Avant-projet de loi