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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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332 résultats

    • Avis

    Avis 37.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991confiant certaines missions à l'Office de promotion du tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 37.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences et procédures de chargement et déchargement sur des vraquiers

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 37.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes de promotion de la santé par les éditeurs de services

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des conditions de formation et certification des agents du Ministère de l'Equipement et des Transports pour l'obtention du certificat d'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité et du certificat de signaleur

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1999 fixant le cahier des charges pour le service de radiomessagerie et la procédure relative à l'attribution de licences individuelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française