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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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424 résultats

    • Avis

    Avis 55.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres du collège communal, du collège provincial, des organes des intercommunales et des organes du comité de gestion des associations de projets (déposée par MM. Borsus, Wahl, Mme Pary-Mille, M. Neven, Mmes Reuter et Bertouille)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 55.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale ou d'une association de projets (déposée par Mme Bertouille, MM. Borsus, Wahl, Mme Pary-Mille, M. Neven et Mme Reuter)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'inclusion des personnes handicapées mises en œuvre par le Service Personne Handicapée Autonomie Recherchée

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 55.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'interdire le port de signes convictionnels au président et au personnel des centres publics d'action sociale (déposée par Mme Pary-Mille, MM. Borsus, Wahl, Neven, Mmes Reuter et Bertouille)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers concernant les quotas laitiers

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 56.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 56.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 56.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et y insérant l'annexe XXX

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon