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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 75.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l’arrêté royal du [DATE] relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2024

    Jeux de hasard — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les modalités de mise en œuvre du décret du 7 septembre 2023 relatif à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

    Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)