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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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199 résultats

    • Avis

    Avis 30.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 28 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes, fait à Bruxelles le 28 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes faits à Bruxelles le 30 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Mexico le 27 août 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les sommes transactionnelles relatives aux infractions en matière d'urbanisme

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale