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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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365 résultats

    • Avis

    Avis 28.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif au permis d'environnement - Amendements n°s 6 et 7 (déposés par MM. R. Thissen et Consorts) et n° 3 (proposés par MM. S. Kubla et Consorts) - (Doc. C.R.W. N° 392/3/6/7 (97/98))

    Amendement à un projet de décret de la région wallonne

    • Avis

    Avis 28.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi complétant les articles 15bis et 25 de la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AMENDEMENTS

    Amendement à une proposition de loi