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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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243 résultats

    • Avis

    Avis 52.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des agents du Département de la Police et des Contrôles et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l'uniforme des agents de l'Unité de Répression des Pollutions

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteurs partagés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret interprétatif des articles 35, § 2, 40, § 7, quatrième alinéa, 93, § 2 et 95, § 7, quatrième alinéa du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, tel que modifié par le décret programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 52.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'équivalence des livrets de service autrichien, bulgare, hongrois, polonais, roumain, slovaque et tchèque sur les voies navigables du Royaume

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal