Avis 32.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d'ancienneté à prendre en considération pour la rémunération des officiers volontaires désignés comme chefs de service, et nommés à titre définitif comme officier professionnel dans le même grade, en application de l'article 53 de l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie
Projet d'arrêté royal