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permis | damande
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Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Astro », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission des loteries à billets, appelées « Winter Magic 2 euros », « Winter Magic 5 euros » et « Winter Magic 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils de l’analyse de l’haleine
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d’équipements hertziens
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation ou règlement relatif à l’octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux membres de l’ordre judiciaire
Distinctions honorifiques — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux, l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et l’arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les droits minimaux au sens de l’article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un Comité d’orientation en matière d’Intelligence artificielle
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents de l’Agence fédérale pour les allocations familiales transférés à l’autorité flamande dans le cadre d’une réforme de l’état pour le calcul de la pension
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management et la première désignation du titulaire de la fonction de management à l’Institut géographique national et modifiant l’arrêté royal du 1 juillet 1997 fixant le statut de personnel de l’Institut géographique national
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel en service à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile au SPF Intérieur
Étrangers — Projet d'arrêté royal