Avis 74.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le livre 3 du Code belge de la Navigation
Transport — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
163 résultats
-
-
Avis 73.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant modification du titre VII du Code Bruxellois de l’aménagement du territoire relative au droit de préemption
Aménagement du territoire — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
-
Avis 73.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant l’article 66/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, déposée par MM. Schonbrodt, Hermant, Mugemangango, Beugnies, Mmes Pavet et Bernard (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1193/001)
Politique de l'énergie — Proposition de décret de la Région wallonne
-
Avis 73.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 73.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant l’article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et la décentralisation, déposée par MM. Dispa, Collin, Bastin, Desquesnes et Mme Schyns (Doc. Parl., Parl. Wall., 2020-2021, n°452/003)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
-
Avis 73.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l’Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés, déposée par M. Legasse, Mme Nikolic, M. Heyvaert, Mmes Roberty, Sobry et M. Disabato (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1221/001)
Matières personnalisables - Généralités — Proposition de décret de la Région wallonne
-
Avis 73.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant les articles L1512-5, L1523-13 et L1532-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à la suite de la réforme du droit des sociétés, déposée par MM. Bastin, Dispa et Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1267/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
-
Avis 73.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux, déposée par MM. Dispa, Crucke, Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin et Antoine (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1248/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
-
Avis 73.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des centres publics d’action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, déposée par MM. Dispa, Crucke, Mmes Schyns, Vandorpe, MM. Collin et de Lamotte (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1249/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
-
Avis 73.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des organismes de type 2 et 3 au sens de l’article 3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, déposée par M. Crucke, Mme Schyns, M. Desquesnes, Mme Goffinet et M. Antoine (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1247/001)
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne