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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 29.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant la procédure devant la Chambre pour l'Interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial et l'utilisation partagée, ainsi que le fonctionnement de celle-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et de la pêche maritime, en conformité avec la convention 105 de l'O.I.T. de 1957 concernant l'abolition du travail forcé et avec l'article 1er, paragraphe 2, de la Charte Sociale européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant les exigences appliquées aux accessoires d'une installation L.P.G., pris en exécution de l'arrêté royal du ... relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant le placement d'une installation L.P.G. dans les véhicules automobiles, pris en exécution de l'arrêté royal du ..., relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale