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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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310 résultats

    • Avis

    Avis 44.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel relatif à la carte d'accréditation des fonctionnaires et agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière du commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, en matière de pesticides et de matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, en matière d'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture et en matière de production et protection de végétaux et de produits végétaux.

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des amendes ainsi que le délai et les modalités de leur paiement des amendes administratives en application de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 44.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution des articles 10 et 11 du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 44.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 43.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2007/1129 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 44.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 43.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté exécutant l'ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale