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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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332 résultats

    • Avis

    Avis 36.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2004/47 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le service bruxellois francophone des personnes handicapées, tel que modifié

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 36.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone