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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 31.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour leurs biens spoliés ou délaissés sur le territoire de la Belgique pendant la guerre 1940-1945

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un conseil de coordination pour les interventions d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-F.A.S.T.(Belgian first aid and support team)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge

    Projet d'arrêté royal