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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 32.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant certaines dispositions légales en matière de télécommunications à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999

    Avant-projet de loi