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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne à la Société wallonne des eaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 2004/679 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention-Cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 et signée par la Belgique à New York le 22 janvier 2004
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à l'Accord maritime entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 23 avril 2001
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au niveau d'ancienneté des membres du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom qui sont nommés en tant qu'agent au Service Public Fédéral Intérieur dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques ainsi que dans le cadre de l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 112, 101 et 100
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret créant un fonds budgétaire d'assainissement des sites d'activité économique à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale
Avant-projet de décret de la Région wallonne