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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux absences pour motif de santé des militaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les modalités concernant les dispositifs à utiliser en vue d'interdire aux équipements terminaux mobiles volés l'accès aux réseaux de communication mobiles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° l'Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence Spatiale Européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la Station spatiale civile habitée en permanence, et l'Annexe, faits à Washington DC le 29 septembre 1988; et 2° l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station Spatiale Internationale Civile, et l'Annexe, faits à Washington DC le 29 janvier 1998
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
Avant-projet de loi