Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

330 résultats

    • Avis

    Avis 40.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2006/118 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 40.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter la capacité d'accueil des accueillant(e)s d'enfants autonomes et de leur permettre de déléguer l'accueil des enfants au conjoint(e) ou cohabitant(e) légale (déposé par Mme Christine Defraigne)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l'article 10 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes visant à adapter l'aide particulière aux communes à statut linguistique spécial aux obligations liées à leur statut (déposée par Mme Fl.Pary-Mille) et amendements proposés par Mme Fl. Pary-Mille

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 39.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à la Haye le 9 juin 2005

    Avant-projet de loi