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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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294 résultats

    • Avis

    Avis 29.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 99/112 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément des plans d'évacuation et d'intervention et du programme de formation du personnel en matière de prévention et de lutte contre l'incendie, imposés aux établissements hébergeant des personnes âgées et relevant de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 29.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 29.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 29.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de mise à disposition de membres du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement auprès de la société anonyme de droit public "Coopération technique belge"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

    Projet d'arrêté royal