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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 77.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l’article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, en ce qui concerne la cession à titre gratuit de biens meubles hors d’usage dont la valeur de marché est négligeable

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2024/978 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2019 relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en œuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée - 2ème lecture

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

    Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)