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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 53.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel sur la désignation des aérodromes douaniers tels que définis dans l'article 45 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool

    Projet d'arrêté royal