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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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330 résultats

    • Avis

    Avis 40.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Comunauté française du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code (amendement déposé par MM Bayenet et de Lamotte)

    Amendement à un projet de décret de la région wallonne