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permis | damande
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Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de la sous-position "en appui militaire"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de la sous-position "en appui militaire"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Loi confirmant certains arrêtés royaux concernant les dotations aux zones de secours et au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'appréciation de poste des militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du port
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel approuvant le cadre relatif à l'exercice des attributions des conservateurs de collections des établissements scientifiques fédéraux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution dans le secteur des communications électroniques de l'article 13 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
Projet d'arrêté royal