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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 56.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union Européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membreà l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 56.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le délai dans lequel les autorités publiques relevant de l'autorité fédérale relient au réseau fédéral de services, créé par la loi du 15 décembre 2011 transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), les séries et les services de données géographiques qu'elles détiennent ou qui sont détenus en leur nom

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.

    Avant-projet de loi