Avis 61.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Avis
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378 résultats
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Avis 62.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avis 62.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules
Transport — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 62.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 1015 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, relatif aux entreprises de travail adapté
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 62.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avis 62.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage
Politique de l'emploi — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
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Avis 62.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage
Politique de l'emploi — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
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Avis 61.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance relative à l’octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales
Sport et autres — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
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Avis 62.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone