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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.058 résultats

    • Avis

    Avis 27.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical et modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1974 fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe;3. Convention postale universelle, et Protocole final;4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final;5. Arrangement concernant les mandats de poste;6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et7. Arrangement concernant les envois contre remboursement;faits à Séoul le 14 septembre 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne + Annexes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes modifié par le décret du 27 mars 1997 en ce qui a trait à la dotation "logements sociaux"

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 26.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux services de santé mentale

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 26.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'adaptation et l'équipement des taxis bruxellois

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes modifié par le décret du 27 mars 1997 en ce qui a trait à la dotation "logements sociaux"

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon