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vergunning | beroep
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3 résultats
Loi visant à créer un Conseil fédéral de la Jeunesse (déposée par MM Jean-Luc Crucke et Pierre-Yves Jeholet et Mmes Florence Reuter et Kattrin Jadin)
Proposition de loi
Loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers (déposée par MM. Thierry Giet, Claude Eerdekens et Mme Karine Lalieux)
Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne le statut des aéroports (déposée par MM. Dylan Casaer et Guido De Padt, Mme Karine Lalieux et MM. David Lavaux et Jef Van den Bergh)
Proposition de loi