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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Avis

    Avis 47.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant diverses lois d'assentiment ou d'approbation d'actes internationaux concernant l'Organisation maritime internationale ou adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de l'article 23 du Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

    Avant-projet de loi