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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Avis

    Avis 36.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à la Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° La Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Vienne le 16 novembre 1992

    Avant-projet de loi