Avis 75.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
852 résultats
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Avis 75.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement
Coopération au développement — Avant-projet de loi
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Avis 75.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public
Fonction publique — Avant-projet de loi
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Avis 75.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi remplaçant l’article 113/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
-
Avis 75.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 75.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l’implémentation du titre de voyage provisoire de l’Union européenne tel que visé dans la directive européenne (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 75.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 75.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d’enseignement militaire belge
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 75.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l’article X.60 du Code de droit économique concernant le transport intérieur de marchandises par chemin de fer
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 76.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions
Étrangers — Avant-projet de loi