Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
852 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses urgentes (I) - Projet d'amendement modifiant la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l' Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime
Avant-projet de loi
Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005
Avant-projet de loi