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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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852 résultats

    • Avis

    Avis 55.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/CE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matières de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitements des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

    Avant-projet de loi