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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 résultats

    • Avis

    Avis 31.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux annexes I, II, et III audit Accord, au Protocole sur les résidences secondaires au Danemark et au Protocole concernant les Iles Aland et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française