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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 résultats

    • Avis

    Avis 36.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment, la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie, et d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, fait à Bruxelles, le 26 mars 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldova, fait à Bruxelles, le 24 juin 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris, le 14 novembre 1970

    Avant-projet de décret de la Communauté française