Avis 41.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à l'avant-projet de Loi - Programme (I) Titre II Chapitre VI: modification loi 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Amendement à un projet de loi