Avis 39.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement (Titre - Pensions; Chapitre - Transfert obligations de pension premier pilier)
Amendement à un projet de loi
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