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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Avis

    Avis 36.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement à la loi-programme portant troisième modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 34.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la loi-programme (Loi portant modification de l'article 7 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale)

    Amendement à un projet de loi