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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.049 résultats

    • Avis

    Avis 42.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux Transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau en ce qui concerne la création du fonds de solidarité internationale pour l'eau

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles 33, 34, 43, 44, 51, 52, 58 et 61 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et y insérant un article 42 bis et modifiant les articles 1er, 4, 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueuil des activités économiques et y insérant les articles 1er bis, 1er ter, 2bis et 9bis

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kampala, le 1er février 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne