Avis 71.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules
Transport — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 71.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A
Défense — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le règlement d’EuroDreams, loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Cash Mania Edition », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Super 20 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les critères d’évaluation des titulaires de fonction au Conseil du Contentieux des Étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant la Loterie Nationale SA de droit public à pouvoir associer sa filiale Scooore SA à la mise en œuvre de certaines tâches de service public
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités d’application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, §7, al. 6 et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du @ modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions d’encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
Fonction publique — Projet d'arrêté royal