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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.132 résultats

    • Avis

    Avis 32.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant des dispositions complémentaires relatives à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

    Projet d'arrêté royal